RGPD & CGS

RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles

Afin d’assurer votre suivi naturopathique et de vous garantir un accompagnement le plus adapté à votre situation, votre naturopathe est amené à recueillir et à conserver dans un dossier des informations personnelles (coordonnées, antécédents médicaux, traitements en cours, situation personnelle et professionnelle, suivis thérapeutiques).

Ce dossier confidentiel permet la continuité de votre accompagnement et son adéquation à vos besoins et demandes.
Il est conservé pendant 15 ans à compter de la date de votre dernier rendez-vous.

Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier :

  • votre naturopathe ;
  • et, dans une certaine mesure, et au regard de la nature des missions qu’il exerce, son personnel si il en a.

Avec votre consentement, votre naturopathe pourra transmettre à des professionnels de santé ou à des thérapeutes qui vous suivent des informations concernant votre état de santé ou vos conseils naturopathiques pour un accompagnement pluridisciplinaire.

Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier.

Vous disposez aussi, et sous certaines conditions, de droits de rectification et d’effacement de ces informations ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à votre naturopathe.

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.

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CGS – CONDITION GENERALES DE SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Serge PERELY, Naturopathe, ayant son siège social à DROM (01250) et immatriculé à l’INSEE sous le n° 847 912 268 00038
ET
Le client.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le naturopathe.

SERVICES

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé.
Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.
Le naturopathe s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats.

  • Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
  • Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours.
  • Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui m’ont été prescrits.

Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixées d’un commun accord entre les parties, au cabinet du naturopathe ou, sous certaines conditions et à la demande, au domicile du client.

ENGAGEMENT DU NATUROPATHE

  • Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
  • Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
  • Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES.
  • Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

TARIFS

Les Prestations ainsi que les tarifs proposés sont disponibles sur le site internet (www.votresantevousappartient.fr), dans la salle d’attente et sur les murs du cabinet.
Le/la client.e peut se rétracter jusqu’à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité.
Le bilan naturopathique ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé.

Les soins et tarifs proposés :

TVA non applicable, article 293-B du CGI

Bilan de vitalité – 1ère sé ance65 €
Bilan de vitalité – 1ère séance pour les moins de 16 ans50 €
Séance de suivi naturopathique50 €

Paiements acceptés par chèque ou espèces.

PROTECTION DES DONNEES (loi RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données)

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Serge PERELY, je m’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de mon activité.
Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie. Elles seront conservées pendant 15 ans.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des directives sur le sort de ces données post-mortem.

Vous pouvez exercer ces droits par écrit en envoyant un mail à perely.naturopathie@orange.fr ou en adressant un courrier à Serge PERELY au 47 avenue Maginot – 01000 Bourg-en-Bresse.

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MÉDIATION à LA CONSOMMATION

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Pour tout litige non résolu vous pouvez faire appel au service du médiateur de la consommation suivant :

ENGAGEMENT DU CONSULTANT

En me consultant, vous vous engagez à :

  • POUR LES CONSULTATIONS AU DOMICILE DU CLIENT, renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation – Article L221-28) en raison du caractère personnalisé du service dispensé.
  • Signaler toutes maladies ou contre-indication au naturopathe.
  • Prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation.
  • Prendre connaissance et accepter les informations concernant la protection de vos données (loi RGPD). Vous acceptez que les informations saisies par Serge PERELY naturopathe soient collectées et exploitées à des fins d’accompagnement et de conseil pour votre santé.
  • Lire et accepter les Conditions Générales de Services et les Engagements.
RGPD - Serge PERELY - Naturopathe
47 avenue Maginot
01000 Bourg-en-Bresse
RGPD – Serge PERELY